Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) sont destinées à encadrer l'utilisation de la solution Bleu.care et les services qui y sont liés. Avant de commencer à utiliser le site et la solution Bleu.care, veuillez lire ces conditions générales qui contiennent des informations importantes, notamment sur les services fournis par Bleu.care.Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGUV. L'Utilisateur accepte les CGUV de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d'un Compte Utilisateur implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur au Contrat. "Contrat" désigne l'ensemble contractuel suivant : (i) Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ii) la Politique de protection des données à caractère personnel.Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGUV, il ne doit pas utiliser les Services.Les CGUV sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu'à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

Nous vous rappelons que Bleu.care n'est pas adapté à la prise en charge de situations d'urgence vitale, ni au suivi des pathologies chroniques. En cas d'urgence, vous devez appeler le 15.

OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR

L'utilisation des Services, notamment la délivrance d'ordonnance, est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.L'Utilisateur s'engage à :

respecter les termes du Contrat;
mettre à disposition de Bleu.care, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de vérifier les Données Utilisateur;
communiquer à Bleu.care, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur;
vérifier que l'Infrastructure nécessaire à l'utilisation des Services et utilisée est conforme aux exigences techniques requises;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour;
restreindre l'accès et observer la plus grande confidentialité s'agissant des modes d'accès aux Services;
utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat;
ne pas utiliser les Services d'une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Bleu.care;
n'utiliser la solution et les Services qu'à des fins privées.

La préservation de la sécurité de l'espace sécurisé personnel impose à chaque Utilisateur :

de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d'authentification;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d'authentification d'un autre Utilisateur;
de garder strictement confidentiels ses éléments d'authentification et ne pas les dévoiler à un tiers;
d'avertir Bleu.care de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du site s'effectuent dans le respect des dispositions de la Réglementation.Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du site www.bleu.care.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants (« les Services »), tels que proposés par Bleu.care aux Utilisateurs non professionnels sur le site www.bleu.care.Bleu.care propose un service de recommandations d'actions de prévention adaptées au profil de l'Utilisateur déterminé à l'aide des réponses de l'Utilisateur à une série de questionnaires.Bleu Healthcare SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Melun, sous le numéro 953759735
19 rue Paul Séramy, 77300 Fontainebleau
mail : contact@bleu.care

ARTICLE 2 - TARIF

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bleu.care, lors de l'enregistrement de la commande par Bleu.care. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Bleu.care se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.Le paiement demandé à l'Utilisateur correspond au montant total de l'achat.Une facture est établie par Bleu.care et remise à l'Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. Cette facture est disponible dans l'espace sécurisé de l'Utilisateur accessible sur le site www.bleu.care.

ARTICLE 3 - COMMANDE DES SERVICES

Il appartient à l'Utilisateur de sélectionner sur le site www.bleu.care les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :L'Utilisateur renseigne ses coordonnées nécessaires à sa prise en charge médicale et à l'établissement de son ordonnance. Il règle ensuite la prestation via un module de paiement sécurisé. La commande est validée une fois le paiement effectué.La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Toute commande passée sur le site www.bleu.care constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Utilisateur et Bleu.care.Bleu.care se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire
paiement par Google Pay
paiement par Apple Pay

Le prix est payable comptant par l'Utilisateur, en totalité au jour de la passation de la commande.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bleu.care.Les paiements effectués par l'Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Bleu.care. Bleu.care ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l'Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par l'Utilisateur seront fournis selon les modalités suivantes :Service d'accompagnement dans un parcours de prévention intégrant un service de téléconsultation et de délivrance d'ordonnance aux fins de dépistage réalisés par un médecin partenaire.L'ordonnance est délivrée par le médecin partenaire sous 24h à compter de la validation définitive de la commande des Services par l'Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGUV, dans l'espace sécurisé de l'Utilisateur, accessible avec les identifiants et mot de passe indiqués par l'Utilisateur lors de son inscription sur le site www.bleu.care.Bleu.care s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l'Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.L'Utilisateur peut annuler une commande de Services dans un délai de 48h, si les Services commandés n'ont pas été fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Utilisateur. La vente des Services pourra être résolue à la demande écrite de l'Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l'Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l'Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. L'Utilisateur disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email sur contact@bleu.care, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Bleu.care. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l'Utilisateur.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE BLEU.CARE

Bleu.care est exclusivement responsable des Services qu'elle rend directement aux Utilisateurs.Bleu.care met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.L'Utilisateur reconnaît que Bleu.care n'intervient pas en tant que professionnel de santé ou établissement de santé et n'exerce pas d'activité de soins ou de santé.L'Utilisateur reconnaît que Bleu.care ne peut être tenue responsable d'une interruption de Services ou d'un retard d'exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d'un certain nombre de parties ainsi que de l'exactitude et de l'intégrité des données communiquées par l'Utilisateur.Bleu.care pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Bleu.care ou l'un de ses sous-traitants ou en cas d'impératif technique.Il est entendu entre les Parties que Bleu.care ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d'éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l'occasion de l'utilisation des Services.En outre, la responsabilité de Bleu.care ne peut pas être recherchée en cas de négligence de l'Utilisateur et/ou pour des actes de l'Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.Bleu.care décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un professionnel de santé, non imputable à Bleu.care.Bleu.care ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d'un professionnel de santé et/ou pour les échanges entre un professionnel de santé et l'Utilisateur, et notamment de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'un acte ou d'un soin par un professionnel de santé.Les Services fournis par l'intermédiaire du site de Bleu.care sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Bleu.care ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l'Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Bleu.care et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Bleu.care. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle. Bleu.care concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du site Bleu.care.L'Utilisateur s'engage à :

ne pas tenter d'accéder ou copier les codes sources de Bleu.care;
ne pas utiliser la solution Bleu.care à d'autres fins que celles d'utiliser les Services;
ne pas créer des copies du site Bleu.care;
ne pas reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l'exception et dans la seule mesure où la loi applicable l'autorise de manière expresse), ni incorporer le site Bleu.care dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base du site Bleu.care quels qu'en soient le moyen et le support;
ne pas revendre, louer, ou exploiter commercialement la solution Bleu.care, ni céder/concéder la solution Bleu.care à un tiers;
ne pas faire des tests d'intrusion ou tenter d'obtenir un déni de service sur les Services;
ne pas procéder à toute forme d'extraction illicite de données de Bleu.care telle que du web scraping.

L'Utilisateur reconnaît que toute violation de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.L'Utilisateur comprend et consent que Bleu.care n'a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fournie "en l'état". Bleu.care exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

L'Utilisateur est informé du fait que le site Bleu.care et les Services s'adressent aux Utilisateurs résidant en France et sont soumis au droit français. Aussi, en utilisant les Services de Bleu.care, l'Utilisateur se soumet au droit français.Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail de Bleu.care indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGUV.Avant toute action contentieuse, l'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est Médiation Solution SAS, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.Sauf pour préserver leur droit d'action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure alternative de règlement des différends ait été intégralement respectée.Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation du contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.L'Utilisateur peut engager toute action judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de Bleu.care en France.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CGUV

Bleu.care est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour les CGUV afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.L'Utilisateur est informé que l'unique version des CGUV qui fait foi est celle qui se trouve en ligne, ce qu'il reconnait. L'Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.